La préhistoire en Lorraine
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A qui appartiennent les vestiges découverts ?

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A qui appartiennent les vestiges découverts ?

Message  Admin le Mar 5 Jan 2010 - 19:16

Le principe posé par l'article 552 du code civil est que les objets mobiliers et les vestiges immobiliers mis au jour appartiennent au propriétaire du terrain sur lequel ils sont découverts.

Dans le cas de fouilles décidées par l'Etat et exécutées au nom de l'Etat, les objets sont partagés entre le propriétaire du terrain et l'Etat.

Dans le cas de découvertes fortuites, la loi du 27 septembre 1941 (titre III, article 16) prévoit le partage des objets découverts entre le propriétaire du terrain et l'inventeur (l'auteur de la découverte) conformément à l'article 716 du code civil. Celui-ci traite du cas du "trésor", défini comme "toute chose cachée ou enfouie sur laquelle personne ne peut justifier sa propriété et qui est découverte par le pur effet du hasard"; le trésor "appartient pour moitié à celui qui l'a découvert et pour l'autre au propriétaire du fonds".

Les objets mis au jour à la suite de prospections au détecteur de métaux (soumises à autorisation préfectorale) , appartiennent en totalité au propriétaire du terrain sur lequel a eu lieu la découverte. En effet, ils ne sont pas considérés juridiquement comme "trésor", car leur découverte ne résulte pas du "pur effet du hasard".

Dans tous les cas, l'Etat peut revendiquer les objets mis au jour moyennant une indemnité fixée à l'amiable ou à dire d'expert.
L'ordonnance d'août 1669 sur les eaux et les forêts prévoit que les objets mobiliers trouvés dans le lit des rivières flottables et navigables ainsi que les étangs et les lacs domaniaux, appartiennent à l'Etat. Pour les biens culturels maritimes, si le propriétaire ne peut être retrouvé, ils appartiennent à l'Etat.
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